1er octobre 2020

Le gouvernement fédéral dépose de nouveau un projet de loi proposant de criminaliser les pratiques liées à la thérapie de conversion au Canada

« La thérapie de conversion est une pratique cruelle qui peut entraîner des traumatismes permanents, particulièrement chez les jeunes. Notre gouvernement réitère l’engagement ferme qu’il a pris de protéger la dignité et les droits à l’égalité des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et bispirituelles canadiennes en criminalisant des pratiques qui discriminent ces personnes et leur font du tort. »

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Le 1^er octobre dernier, le gouvernement fédéral déposait de nouveau un projet de loi qui interdirait la thérapie de conversion. Nous avons peut-être déjà entendu cette expression, sans pour autant bien la comprendre, ni savoir de quoi il s’agit et pourquoi elle est interdite.

Qu’est-ce que la thérapie de conversion ?

La thérapie de conversion, ou «thérapie de guérison des personnes gaies», est une forme de thérapie par la parole ou une activité similaire qui vise à vise à changer l’orientation sexuelle d’une personne pour rendre celle-ci hétérosexuelle, à réprimer ou à réduire l’attirance ou les comportements sexuels non hétérosexuels, ou à changer l’identité de genre d’une personne pour qu’elle corresponde au sexe qui lui a été attribué à la naissance. Peuvent être notamment inclus la prière ou les rituels religieux, les modifications de comportement et les conseils individuels ou de groupe. Cette thérapie fonctionne-t-elle ?

En un mot : non.  Il n’existe aucune base scientifique ou preuve qui suggère que la thérapie de conversion fonctionne, et le mot «thérapie» peut être trompeur. Non seulement la thérapie de conversion ne parvient pas à changer l’orientation ou l’identité sexuelle d’une personne, mais elle risque d’aggraver les sentiments d’anxiété, d’automutilation, de dépression et de manque d’estime de soi. C’est un remède à une maladie qui n’existe pas.

Quelle est l’importance de la législation ?

Le projet de loi a pour but de protéger la dignité et les droits des personnes qui s’identifient comme appartenant à la communauté des LGBTQ2+.

Le projet de loi propose cinq nouvelles infractions au Code criminel liées à la thérapie de conversion. Cela comprend :

• faire subir une thérapie de conversion à une personne mineure ;
• faire sortir une personne mineure du Canada pour qu’elle subisse une thérapie de conversion à l’étranger ;
• faire subir une thérapie de conversion à une personne contre son gré ;
• tirer un profit de la thérapie de conversion ;
• annoncer une offre de thérapie de conversion.

Le projet de loi autorisera également les tribunaux à ordonner la saisie des publicités sur la thérapie de conversion ou leur retrait des systèmes informatiques ou d’Internet.

Faits en bref :

• Selon les résultats provisoires de l’enquête de 2019-2020 Sexe au présent du Centre de recherche communautaire, un homme sur cinq issu de minorités sexuelles a été soumis à des efforts de coercition visant à changer son orientation sexuelle, son identité de genre ou son expression de genre. Les résultats de l’enquête de 2011-2012 montraient également que les personnes à faible revenu, autochtones et transgenres étaient surreprésentées parmi les personnes exposées à la thérapie de conversion.
• Dans le cadre de leurs responsabilités en matière de santé, l’Ontario, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard ont adopté des lois précisant que la thérapie de conversion n’est pas un service de santé assuré et criminalisant les professionnels de la santé qui fournissent des traitements aux personnes mineures, à moins que ces dernières ne soient capables d’y consentir. En mars 2020, le Yukon a présenté des mesures législatives visant à interdire la thérapie de conversion et en septembre 2020, le gouvernement du Québec en a fait de même. D’autres provinces ont mis en place des mesures non législatives, comme le Manitoba. Cette province a publié une déclaration de position mentionnant qu’elle s’attend à ce que les professionnels de la santé veillent à ce que la thérapie de conversion ne soit pas pratiquée sur son territoire.
• Certaines municipalités canadiennes, comme Vancouver (C.-B.) et Calgary, Edmonton, St. Albert, le comté de Strathcona, Lethbridge, Wood Buffalo et Spruce Grove (Alberta) interdisent la pratique et la promotion de la thérapie de conversion dans les limites de leur ville.
• Les nouvelles infractions ne s’appliqueraient pas à ceux et celles qui fournissent du soutien aux personnes qui se posent des questions sur leur orientation sexuelle, leurs sentiments sexuels ou leur identité de genre (comme les enseignants, les conseillers scolaires, les conseillers pastoraux, les chefs religieux, les médecins, les professionnels de la santé mentale, les amis ou les membres de la famille).

La réforme du droit pénal est un pas important vers la protection des personnes LGBTQ2+ et la promotion de leurs droits, mais il reste encore beaucoup à faire. L’identité et l’expression sexuelles sont des droits humains protégés au Canada. Notre syndicat s’est engagé à travailler avec tous ses membres, sans égard à l’expression du genre, à l’identité de genre ou à l’orientation sexuelle.

Pour plus d’informations sur la législation proposée, veuillez consulter la page du site Web de Justice Canada

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