Journée internationale des personnes handicapées – Ce que nos membres devraient savoir
En collaboration avec Marie-Claude Chapman, Agente des relations de travail à l’UCET
Le 3 décembre est proclamé par les Nations Unies la Journée internationale des personnes handicapées. On estime à quelque 450 millions le nombre de personnes qui vivent avec un handicap mental ou neurologique, lequel peut se manifester sous la forme d’angoisse, comporter divers degrés de déficience auditive ou visuelle, de douleurs chroniques, de difficultés d’apprentissage ou de problèmes cognitifs.
Cette année l’UCET a décidé de publier cet article afin d’informer nos membres des choses importantes à savoir pour obtenir de l’aide de leur syndicat. À l’UCET, il y a 3 principales situations récurrentes pour lesquelles nos membres doivent faire appel à leur syndicat afin d’obtenir de l’assistance ou des services de représentation. Les voici :
SUN LIFE – Réclamation pour recevoir des indemnités d’invalidité pendant une période de maladie à long terme
Premièrement, ceci s’adresse à tous nos membres qui doivent prolonger un congé pour cause de maladie. Pour un(e) employé(e) qui serait admissible à cette réclamation, il ou elle devra écouler tous les jours de maladies payées qui se trouve dans sa banque de congés de maladie et pourrait ensuite devenir admissible à recevoir des indemnités équivalentes à 70% de son salaire brut grâce au régime d’assurance-invalidité. Il faut remplir les formulaires appropriés pour avoir la réclamation dès que la période d’absence rendra l’individu admissible aux prestations.
Condition d’admissibilité : considéré comme totalement invalide selon la définition du contrat d’assurance.
Combien de semaines pour pouvoir remplir les formulaires : 13 semaines d’invalidité au total ou l’écoulement complet des jours de maladies payés, selon la dernière de ces éventualités.
Si SUN LIFE rejette votre demande, cela peut être lié à plusieurs motifs, notamment le manque d’information médicale, l’existence d’une condition préexistante, la condition de l’employé(e) ne correspond pas à la définition d’invalidité totale, etc. Dans un cas comme celui-ci, la compagnie d’assurances fournira le motif du refus et il sera possible pour l’employé(e) de faire suivre les informations manquantes au dossier ou encore de faire appel de la décision si nécessaire.
À noter qu’il n’est pas possible de faire un grief sur la décision de l’assurance d’accorder des indemnités de remplacement du revenu en cas d’invalidité.
[fusion_button link=»https://www.sunlife.ca/static/slf/FDI/Documents/French/Brochure%20-%20DI%20Claim%20Guide_PDF7797-3%20F%2002-19%20Final.pdf» text_transform=»» title=»» target=»_self» link_attributes=»» alignment=»» modal=»» hide_on_mobile=»small-visibility,medium-visibility,large-visibility» class=»» id=»» color=»default» button_gradient_top_color=»» button_gradient_bottom_color=»» button_gradient_top_color_hover=»» button_gradient_bottom_color_hover=»» accent_color=»» accent_hover_color=»» type=»» bevel_color=»» border_width=»» border_radius=»» border_color=»» border_hover_color=»» size=»» stretch=»default» icon=»» icon_position=»left» icon_divider=»no» animation_type=»» animation_direction=»left» animation_speed=»0.3″ animation_offset=»»]EN SAVOIR PLUS[/fusion_button]
Adaptation (L’obligation d’adaptation)
Dans le cas ou un de nos membres aurait besoin de mesures d’adaptation pour une incapacité ou une condition médicale, l’employeur devrait obligatoirement s’assurer que le milieu de travail est inclusif et il doit éliminer les barrières qui pourraient empêcher toutes les personnes de participer pleinement dans celui-ci pour éviter la discrimination sur la base d’un motif illicite. L’AFPC a préparé un document détaillé afin d’expliquer l’obligation d’adaptation pour nos membres.
[fusion_button link=»https://syndicatafpc.ca/lobligation-dadaptation-guide-lintention» text_transform=»» title=»» target=»_self» link_attributes=»» alignment=»» modal=»» hide_on_mobile=»small-visibility,medium-visibility,large-visibility» class=»» id=»» color=»default» button_gradient_top_color=»» button_gradient_bottom_color=»» button_gradient_top_color_hover=»» button_gradient_bottom_color_hover=»» accent_color=»» accent_hover_color=»» type=»» bevel_color=»» border_width=»» border_radius=»» border_color=»» border_hover_color=»» size=»» stretch=»default» icon=»» icon_position=»left» icon_divider=»no» animation_type=»» animation_direction=»left» animation_speed=»0.3″ animation_offset=»»]DOCUMENT[/fusion_button] [fusion_button link=»https://syndicatafpc.ca/lobligation-dadaptation-en-milieu-travail» text_transform=»» title=»» target=»_self» link_attributes=»» alignment=»» modal=»» hide_on_mobile=»small-visibility,medium-visibility,large-visibility» class=»» id=»» color=»default» button_gradient_top_color=»» button_gradient_bottom_color=»» button_gradient_top_color_hover=»» button_gradient_bottom_color_hover=»» accent_color=»» accent_hover_color=»» type=»» bevel_color=»» border_width=»» border_radius=»» border_color=»» border_hover_color=»» size=»» stretch=»default» icon=»» icon_position=»left» icon_divider=»no» animation_type=»» animation_direction=»left» animation_speed=»0.3″ animation_offset=»»]EN SAVOIR PLUS[/fusion_button]
Si vous êtes dans une situation comme celle-ci et que votre employeur ne respecte pas vos demandes, il est important de contacter votre syndicat pour lui faire part des enjeux. Cela peut nécessiter, entre autres, de faire des changements au poste de travail ou aux tâches, de fournir des équipements/outils spéciaux, d’assurer la flexibilité dans les horaires de travail, etc. Le personnel de votre syndicat ainsi que votre employeur pourront donc examiner de plus près une multitude de choses, et chaque cas sera évalué individuellement sur ses propres mérites pour déterminer les mesures appropriées.
Ces demandes sont vos droits. Toutefois, l’employé(e) a aussi des obligations dans le processus d’accommodement, car il ou elle doit activement collaborer avec l’employeur dans le processus. Il est aussi important de savoir que les mesures d’adaptation ne sont pas forcément celles que préfère l’employé(e). En fait l’employeur a l’obligation de fournir des mesures d’adaptation raisonnables. Ainsi, bien que l’employé(e), son médecin traitant ou le syndicat peuvent faire des suggestions sur les mesures appropriées, les parties doivent travailler en collaboration et il est possible que les mesures que l’employeur est ouvert à fournir soient raisonnables et acceptables même si elles ne correspondent pas aux demandes spécifiques de l’employé(e).
Retraite médicale
Si vous avez à vous absenter pour de plus longues périodes d’invalidité ou encore qu’une invalidité soit ou devienne permanente, dans de tels cas l’employeur n’aura pas l’obligation de garder indéfiniment à son emploi l’employé(e) concerné(e). Tous les détails concernant cette directive se trouvent dans l’annexe B 2.2 sur le site web du Conseil du Trésor.
Ces procédures sont entamées par l’employeur après deux (2) ans d’absence pour congé sans solde, pour maladie/invalidité. Normalement, après cette période l’employeur entrera en contact avec l’employé(e) pour l’informer de différentes options qui peuvent être considérées et lui demander de faire un choix parmi celles-ci. Ces options sont les suivantes :
- Prendre une retraite médicale – ce qui nécessitera l’approbation de Santé Canada
- Démissionner
- Retourner au travail – normalement cela nécessitera d’obtenir un certificat médical indiquant que la personne est apte au travail
- Congédier l’employé(e) pour incapacité médicale
Habituellement, ces options seront énumérées dans une lettre précisant la date limite pour communiquer l’option désirée par l’employé(e). Il est très important de respecter cette date dans ce cas pour éviter que l’employeur procède à un licenciement administratif pour cause d’incapacité médicale, ce qu’il fera presque assurément s’il demeure sans réponse de l’employé(e). Si vous devez consulter votre médecin après la date limite, il vous faudra faire approuver une prolongation avec justification par l’employeur pour des raisons valables (par exemple : disponibilités du médecin). Si le médecin prévoit qu’il serait impossible de planifier un retour au travail dans un avenir prévisible, alors il faudra sérieusement envisager l’option de la retraite médicale.
Si vous pensez faire un retour au travail dans un avenir prévisible, il vous faudra fournir des informations à cet effet (date de retour, limitations, raisons pour accorder un délai supplémentaire, etc.) à l’employeur et il est fort probable que celui-ci voudra faire remplir un formulaire d’aptitude au travail par le médecin de l’employé(e) ou obtenir une évaluation médicale indépendante. Si le médecin de l’employé(e) est en mesure de répondre aux questions de l‘employeur, alors il ne devrait pas y avoir de raison pour que l’employeur insiste pour une évaluation médicale indépendante. Par contre, si l’employé(e) choisit l’option de la retraite médicale, il devra entamer les démarches avec son médecin et Santé Canada pour faire approuver celle-ci. Voici les modalités d’une retraite médicale :
- L’employé(e) doit avoir cumulé au moins 2 années de service.
- Il n’y a pas d’âge minimum.
- Pas de pénalité (non réduite).
- Le calcul se fera d’après le nombre d’années de service (selon le choix de rachat ou non). La pension est calculée selon la formule suivante: nombre d’années de service X 2% du salaire annuel moyen de l’employé(e) pendant ses cinq années consécutives les mieux payées. Par conséquent, s’il ou elle a travaillé pendant 10 ans, il ou elle aurait droit à une pension équivalant à 20% de son salaire.
En somme, si vous êtes un membre de l’UCET et que vous sentez que vous n’êtes pas respecté ou que vous avez besoin de soutien dans une des situations mentionnées plus haut, les agents des relations de travail à l’UCET seront là pour vous appuyer dans vos démarches. Vous pouvez toujours contacter votre VPR pour avoir plus de renseignements sur ce genre de situation.
Ressources :
https://syndicatafpc.ca/lobligation-dadaptation-en-milieu-travail
https://syndicatafpc.ca/lobligation-dadaptation-guide-lintention
https://www.chrc-ccdp.gc.ca/fr/droits-de-la-personne/quest-ce-que-lobligation-dadaptation