À la suite de l’examen de la Loi sur les transports au Canada, le gouvernement fédéral entreprit en 2016 un examen de la Loi sur le pilotage, son objectif étant de moderniser la législation pour faire en sorte qu’elle soit mieux harmonisée aux réalités actuelles et futures du système de transport maritime. En avril 2018, le président du Comité d’examen, Marc Grégoire, remit son rapport au ministre des Transports.

L’UCET a eu la possibilité d’étudier le Rapport final – Examen de la Loi sur le pilotage qui compte 38 recommandations avancées à l’intention du ministre des Transports sur les opérations et la structure des administrations de pilotage au pays. Nous demandons l’opinion des membres de l’UCET qui travaillent dans ce domaine, après quoi nous transmettrons au ministre certaines des préoccupations qui ont déjà été soulevées.

Vous trouverez ci-après les recommandations que nous avons soulignées pour les membres de l’UCET qui travaillent pour les administrations de pilotage.

Gouvernance

Recommandation #3 :

… que l’Administration de pilotage des Grands Lacs et l’Administration de pilotage des Laurentides soient fusionnées pour former l’Administration de pilotage du Saint-Laurent et des Grands Lacs, et que le siège social de la nouvelle administration soit situé à Montréal, dans le but de réduire les coûts, d’accroître l’efficacité et d’établir une base de référence afin d’évaluer s’il est faisable et souhaitable de procéder à des consolidations plus importantes.

Cette proposition de fusion des administrations de pilotage soulève un grand nombre de questions, ainsi que l’impact que cela aura sur la sécurité d’emploi et les conditions de travail des membres de l’UCET. Selon nous, il ne devrait y avoir aucune perte d’emploi, d’avantages sociaux ou de sécurité syndicale à l’issue de cette fusion des autorités de pilotage qui est proposée.

Main-d’œuvre

Recommandation #8 :

… que la Loi sur le pilotage soit modifiée afin que les administrations de pilotage puissent utiliser la configuration de l’effectif qui répond le mieux à leurs besoins. Les administrations de pilotage devraient être libres de gérer, au moyen d’un système de répartition efficace, l’embauche de leurs propres employés, la passation de contrats avec une corporation de pilotes et le recours à des pilotes à contrat dans un district donné.

Nous ne connaissons pas l’intention ni les répercussions globales que cette recommandation pourrait avoir sur les membres de l’UCET.  Selon nous, il ne devrait y avoir aucune perte d’emploi, d’avantages sociaux ou de sécurité syndicale à l’issue de cette recommandation.

Recommandation #9 :

… que le processus de sélection de l’offre finale soit modifié de sorte que l’arbitre doive tenir compte du but et des principes de la Loi sur le pilotage (telle qu’elle est modifiée à la recommandation 1) lorsqu’il rend des décisions d’arbitrage.

Nous ne connaissons pas l’intention ni les répercussions globales que cette recommandation pourrait avoir sur les membres de l’UCET.  Selon nous, aucun organisme de l’extérieur ne devrait s’ingérer dans le processus des négociations collectives ni essayer de l’influencer par le truchement de changements aux règlements ou à la législation.

Recommandation #10 :

… que toutes les dispositions réglementaires relatives à la sécurité soient retirées des contrats de service entre les administrations de pilotage et les corporations de pilotes d’ici un an.

Nous ne connaissons pas l’intention ni les répercussions globales que cette recommandation pourrait avoir sur les membres de l’UCET.  Selon nous, rien ne devrait diminuer ni réduire la protection de la sécurité des membres du syndicat aux lieux de travail.

Cadre de sécurité

Recommandation #12 (et recommandations suivantes dans cette section) :

… que la Loi sur le pilotage soit modifiée afin que le ministre des Transports puisse, avec l’approbation du gouverneur en conseil, prendre tous les règlements relatifs à la sécurité du pilotage. De plus, la Loi doit clairement indiquer que ses règlements et elle-même ont préséance sur les contrats de service de pilotage.

Cette recommandation et celles qui la suivent déclenchent un certain nombre de voyants rouges à l’UCET. Comme nous l’avons souligné plus haut, nous sommes d’avis que rien ne devrait diminuer ou réduire la protection de la sécurité des membres du Syndicat à leurs lieux de travail. On y trouve aussi des références qui permettent à Transports Canada de mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité (SGS) pour les Autorités de pilotage. Nous nous inquiétons, relativement à ce domaine, d’avoir vu un SGS mis en place dans d’autres modes de transports, et aussi que le modèle mis en œuvre par Transports Canada permet à l’industrie de s’inspecter elle-même, alors que TC ne joue qu’un rôle de surveillance ou de vérification. Cette situation a mené à un accroissement du nombre de préoccupations liées à la sécurité, d’accidents et d’incidents dans le secteur de l’aviation. Nous ne voudrions pas que cela se produise dans le secteur maritime, particulièrement dans les Autorités de pilotage.

Au cours des prochaines semaines nous rechercherons activement les commentaires, suggestions et autres opinions des membres de l’UCET aux Autorités de pilotage, et auprès de vos représentant(e)s élu(e)s. Une fois cette tâche accomplie, nous rédigerons notre réponse à l’intention du ministre des Transports puis nous présenterons aux membres les réponses que nous aurons reçues ou tous autres renseignements disponibles.