Il y a quatre ans de cela, après une ronde de négociations interminable et une période de mise en œuvre marquée par toutes sortes de problèmes liés au système Phénix, certains membres de l’UCET faisant partie de l’inspection à Transports Canada ont remarqué des erreurs sur leur relevé de salaire. Un changement fondamental avait eu lieu dans la façon dont certains membres TI étaient payés, l’indemnité provisoire (IP) étant en autre intégrée au salaire de base pour certains groupes. Il se trouve que l’employeur n’avait pas effectué ce changement de manière efficace dans le système de paie, ce qui entraîna un trop-perçu de l’indemnité provisoire et ce, pendant plusieurs mois.

Cette fâcheuse circonstance a été aggravée par une erreur correspondante, qui a affecté les membres au mauvais niveau de rémunération. C’est une situation dans laquelle personne ne veut se retrouver. Par coïncidence, le salaire sous-payé et l’IP surpayée correspondaient à des montants similaires, de sorte que les membres de l’UCET étaient patiemment sous-payés pendant que l’employeur mettait de l’ordre dans le système de rémunération.

Salaire sous-payé + IP surpayée ≠ salaire correct

Malheureusement, leur patience n’a pas été récompensée. En effet, en décembre 2017 l’employeur cessait légitimement le versement de l’IP, sans pour autant corriger l’erreur de niveau de rémunération, accélérant ainsi le taux du sous-paiement de ce groupe.

Toujours en décembre 2017, TC a envoyé un avis de trop-perçu de l’IP aux membres concernés, leur laissant savoir que leurs relevés de paie seraient modifiés pour faire croire que l’IP payée en trop n’était pas un revenu aux fins de l’impôt et qu’un recouvrement du paiement en trop de l’IP serait entrepris. En dehors d’un relevé de paie supplémentaire à zéro net, l’employeur n’a pas été transparent sur la façon dont ce paiement en trop a été calculé.

À la suite de cet événement déclencheur, les représentant(e)s de l’UCET aidèrent nos membres à déposer de nombreux griefs, des dizaines de demandes de renseignements furent envoyées au Service de la rémunération, dont plusieurs sont, d’ailleurs, restées sans réponse. Malgré des présentations complètes et approfondies de griefs, les réponses de l’employeur n’en sont pas moins restées muettes sur certaines des questions clés soulevées. L’absence d’une réponse complète n’a pas permis de clore cette situation difficile.

Transports Canada a, à plusieurs reprises, ignoré la situation dans son ensemble, choisissant plutôt de se concentrer sur les fonds recouvrables et de prendre de l’argent dans les poches de nos membres, sans fournir de preuves ni tenir compte des fonds qui sont dus. Bien qu’elle ait été soulevée aux niveaux local et régional, cette situation perdure et reste non résolue à ce jour.

Questions en suspens

Les représentant(e)s de l’UCET ont rencontré l’employeur à plusieurs reprises depuis que la question du trop-perçu de l’IP a été reconnue.  Récemment, en février 2021, l’Union a recommandé à l’employeur de ‘pardonner’ le trop-perçu, compte tenu de la période écoulée et son manque de responsabilité. À l’inverse, TC a proposé de récupérer le trop-perçu sur les prochains paiements rétroactifs résultant de la mise en œuvre de la convention collective et des dédommagements Phénix. L’UCET a dit non : les membres ont droit à ces paiements, sans recouvrement.

L’UCET a exercé des pressions pour qu’une autre réunion avec l’employeur soit convoquée en mai 2021, et a réitéré sa position sur les questions en suspens :

1. Communication insuffisante. Les membres ne reçoivent pas de réponse de l’adresse électronique du Service de la rémunération (si ce n’est une réponse automatique), et les messages téléphoniques ne sont pas retournés. L’UCET a suggéré d’affecter un membre supplémentaire du personnel dans le but de régler ces demandes et d’améliorer l’imputabilité.
2. Manque de confiance dans le système de rémunération. Les relevés de paie ne contiennent pas assez d’information pour que les membres puissent faire leur propre rapprochement. L’UCET est catégorique : si les membres demandent une vérification, ils devraient y avoir droit.
3. Options de remboursement. Si la vérification prouve qu’il y a des sommes dues à la Couronne, l’Union est fermement convaincue que les membres doivent avoir des options pour rembourser le trop-perçu :
   • Payer le solde en un seul versement,
   • Récupérer 10 % par paie,
   • Négocier un autre taux de remboursement en cas de difficultés.

Ce que vous pouvez faire

Les membres de l’UCET n’ont pas été silencieux sur cette question.  Vos représentant(e)s ont fait part de vos préoccupations et ont procédé à des consultations sur les options possibles au cours des quatre dernières années. Pendant ce temps, l’employeur a évité d’aborder la question.

TC était convaincu que tous les appels et les courriels étaient retournés à partir de l’adresse électronique dédiée à cette fin. D’après l’expérience de nos membres, cela ne se produit pas dans la pratique. L’employeur a également assuré que les rapports de rapprochement seraient remis en temps opportun, et que du personnel serait disponible pour fournir des explications. Transports Canada n’a pas été en mesure de donner une définition de l’expression ‘en temps opportun’. Les membres doivent continuer à envoyer des demandes de renseignements et conserver un dossier de ces tentatives de communication.

Les membres ont toujours le droit de déposer un grief. Chaque grief doit être adapté aux circonstances salariales individuelles, car chaque dossier salarial est unique et nécessitera des mesures correctives elles aussi uniques. De plus, un membre a le droit de demander que son grief soit transmis au palier suivant, s’il n’est pas d’accord avec la réponse de l’employeur.

L’UCET a demandé à l’employeur de geler le recouvrement jusqu’à ce que tous les griefs soient réglés. En cas de solde impayé après qu’un membre a examiné la vérification, l’UCET est d’avis que seul le montant net devrait être récupéré. Recouvrer le montant brut qui a été assujetti à l’impôt et aux déductions, reviendrait à demander aux membres de rendre de l’argent qu’ils n’ont jamais eu en leur possession.

Lors d’une réunion du 18 mai 2021, le sous-ministre a déclaré que ce serait une grave erreur d’arrêter le recouvrement du surpayment pour le moment.

Une petite victoire pour les droits des membres

L’employeur nous a entendus. À la suite de ces discussions, Transports Canada a accepté d’envoyer un communiqué aux membres afin de clarifier le processus de demande et d’examen d’un rapport de rapprochement de leur paie. Ce communiqué comprendra également les renseignements nécessaires pour présenter une demande de remboursement pour difficultés, et connaitre les moyens de demander d’autres options de recouvrement.

L’UCET continuera à faire pression sur l’employeur pour qu’il fasse preuve de transparence et respecte le droit des membres à être payés correctement.