Récemment plusieurs annonces ont été communiquées concernant les mandats de vaccinations au fédéral et dans certaines provinces. Ces mandats affectaient dans plusieurs cas nos membres. Depuis un certain temps, il y a un débat dans la société qui met en question les passeports vaccinaux ainsi que l’obligation d’être entièrement vacciné au travail. Selon le site du gouvernement fédéral, Le pourcentage cumulatif de personnes ayant reçu au moins 1 dose d’un vaccin contre la COVID-19 au Québec était de 78,52 %, en date du 23 octobre 2021.[1] Cependant, il y a encore des gens qui s’opposent à la vaccination obligatoire en citant la Charte des droits et libertés. Est-ce que ce groupe de personne a raison? Gagnerait-il en cours si un Canadien venait à entreprendre des mesures juridiques? C’est ce que l’UCET va essayer décortiquer dans cet article.

Cet enjeu a débuté à grande échelle en Alberta. Le premier ministre Jason Kenney, qui dirigeait une réponse face au COVID-19. Il y a eu des manifestants dans les rues qui s’opposaient au passeport en criant haut et fort en se comparant aux victimes juives de l’Holocauste. Ce qui a freiné les mesures imposées par le gouvernement de l’Alberta par crainte de rébellion de la population.

Ce qu’il faut savoir dans cette situation, c’est que la charte ne s’applique pas à tout ce qui se passe au Canada. La promotion de celle-ci n’est pas toujours faite correctement. ‘Il y a un malentendu courant sur le fonctionnement de la charte’, dit Carissima Mathen professeure de droit à l’Université d’Ottawa spécialisée dans la Constitution.[2] La Charte des droits et liberté s’applique aux gouvernements, à leurs agents et leurs lois. En d’autres mots :

« [La charte] est un moyen de tenir l’État responsable des lois et des décisions qui peuvent être oppressives », a déclaré Mathen.[3]

Cela signifie que s’il y avait des contestations sur la charte d’un mandat relié au vaccin, cela ne pourrait s’appliquer que si ce mandat était mis en œuvre par l’État, et seuls les employés du gouvernement peuvent intenter des contestations fondées sur la charte directement contre leurs employeurs.[4]

Prenons l’exemple d’une entreprise qui travaille en Ontario. Si cette entreprise X imposait à ses employés de se faire vacciner, les employés ne pourraient pas poursuivre l’employeur pour cette décision. Ce serait à l’employeur de poursuivre le gouvernement étant donné que c’est lui qui suit les politiques et non l’employé.

Plusieurs désinformations sont sur l’internet et les manifestants canadiens continuent toujours de citer la Charte pour défendre leur point de vie par rapport aux politiques lié à la vaccination obligatoire contre la COVID-19. Les trois sujets suivants sont importants dans ce débat et voici les détails qu’il faut observer dans chacun d’entre eux.

Preuve de Vaccination – Employeurs, employés et clients

Depuis septembre, plusieurs provinces ont commencé à intégrer le QR code qui nécessite d’avoir été vacciné entièrement pour pouvoir accéder à certains services comme les restaurants, les bars, les gyms et autres. Dans ce cas, c’était aux entreprises, donc employeurs, de choisir s’il appliquait le mandat du gouvernement ou non.

Dans une situation ou un employeur privé exigerait à ses employés d’être vacciné, ce ne serait pas une mesure prise par l’État mais bien une décision prise par l’employeur. Plusieurs employeurs liés au Gouvernement du Canada ont aussi eu la directive de mettre en place les politiques de vaccination d’ici le 30 octobre 2021. Ce qu’il faut savoir c’est que ces employés ont le choix; ils peuvent toujours travailler au Canada, mais avec un autre employeur qui n’exigerait pas la vaccination obligatoire.

C’est beaucoup de pression pour les deux parties. Dans les cas mentionner plus haut la charte ne s’appliquerait pas. Même si l’employeur au privé voudrait contester ce mandat, « il est peu probable que cela constitue une violation des principes de justice fondamentale », mentionne Jennifer Koshan, professeure à la faculté de droit de la Université de Calgary. Si l’employé qui travaille au Gouvernement fédéral ou provincial essayait de contester cette décision en mentionnant l’article 7, ce ne serait probablement pas suffisant pour que les employés mandatés par le vaccin réussissent. Les tribunaux se sont prononcés et ont été très clairs sur le fait que cela n’incluait pas le droit à une profession.

Le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité – L’article 7 de la Charte

Quand les gens se défendent avec l’argument de la Charte des droits et libertés, ils citent très souvent l’article 7 dans celle-ci. Cette partie dans la Charte protège le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Cependant, cette section a certaines limitations. L’accent est vraiment centré sur le viol d’une manière qui contrevient aux principes de justice fondamentale.

« Si une personne essayait de prétendre qu’un passeport vaccinal violait sa liberté, elle devrait montrer que cela a été fait d’une manière arbitraire ou qui allait trop loin[5] », a déclaré Jennifer Koshan, professeure à la faculté de droit de l’Université de Calgary.

Les actions du gouvernement peuvent aller à l’encontre de l’Article 7 si elles respectent les principes de justice fondamentaux. En d’autres mots, les citoyens canadiens ont droit à un procès équitable sans discrimination. Ce qui fait en sort que le gouvernement a le droit d’imposer cette politique qui est pour la santé et la sécurité de l’ensemble de la population. Par exemple, si le gouvernement n’imposait pas des politiques sanitaires pour santé et la sécurité des Canadiens, cela pourrait mettre le gouvernement comme coupable de ne pas avoir protéger le droit à la vie, la liberté et la sécurité. Dans un cas ou un individu voudrait utiliser cet article pour ne pas se faire vacciner, il devrait prouver que les décisions du gouvernement ne respectent pas le principe de justice fondamentale donc qui mettrait en jeu la vie, la mort ou risque de décès de certains d’autres eux.

Droits à l’égalité – Article 15 de la Charte

Dans la Carte des droits et liberté, l’article 15 protège les droits à l’égalité. Dans ces situations, cela consiste à ne pas subir de discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou un handicap mental ou physique. Dans le cas d’un employeur ou employés qui voudrait contester ce mandat, il faudrait montrer le lien que ses caractéristiques personnelles sont violées en lien avec son emploi.

« Ce ne peut pas simplement être que vous êtes traité différemment des autres personnes parce que vous ne voulez pas vous faire vacciner[6] », a déclaré Carissima Mathen, professeure de droit à l’Université d’Ottawa spécialisée dans la Constitution.

Plusieurs enjeux sont soulevés face à cet Article dans la Charte des droits et libertés. Le vaccin est accessible et gratuit, le Gouvernement du Canada s’en est assuré. Étant donné que c’est un enjeu à grande échelle dans la société, cet Article peut être limité.

Pour certaines personnes, le COVID-19 n’est pas un problème qui les a affectés personnellement, mais cela n’enlève pas que c’est un gros problème présentement partout dans le monde. Prenons exemple sur la province de l’Alberta. Quand son gouvernement provincial a décidé d’abandonner la majorité des restrictions sanitaires, les cas de COVID-19, d’hospitalisations et de décès sont montés en flèche. C’est à la suite de cette décision que les Albertains meurent de COVID-19 à plus de trois fois le taux canadien moyen.[7] Les variants arrivent au pays et il faut être prudent. Plus de 70% de la population en Alberta avait reçu une première dose quand les restrictions ont été levées, cependant le variant, qui est hautement transmissible, a fait son entrée au pays et la population en Alberta a eu de grandes conséquences.

Est-ce que l’inaction d’un gouvernement peut violer les droits et libertés? La réponse est oui. Cette pandémie est difficile de protéger des cas individuels étant donné que les circonstances affectent la santé publique de tout le monde. Ces politiques drastiques sont mises en place pour maintenir la santé et la sécurité de la population canadienne. L’UCET veut vous assurer que si vous avez des problèmes médicaux ou autres reliés au vaccin nous serons là pour vous accompagner dans les démarches pour protéger votre emploi. Vous pouvez communiquer avec votre vice-président régional si vous avez des questions concernant ce sujet.

[1][1] https://sante-infobase.canada.ca/covid-19/couverture-vaccinale/

[2] https://www.cbc.ca/news/canada/calgary/rights-freedoms-charter-vaccine-alberta-government-1.6186034

[3] https://www.cbc.ca/news/canada/calgary/rights-freedoms-charter-vaccine-alberta-government-1.6186034

[4] https://www.cbc.ca/news/canada/calgary/rights-freedoms-charter-vaccine-alberta-government-1.6186034

[5] https://www.cbc.ca/news/canada/calgary/rights-freedoms-charter-vaccine-alberta-government-1.6186034

[6] https://www.cbc.ca/news/canada/calgary/rights-freedoms-charter-vaccine-alberta-government-1.6186034

[7] https://www.cbc.ca/news/canada/calgary/rights-freedoms-charter-vaccine-alberta-government-1.6186034